Quelle est la réglementation concernant les races de chiens dites «à risque » ?
> Réglementation :
La loi du 6 janvier 1999 oblige les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie à effectuer une déclaration à la mairie du lieu de résidence.
Le propriétaire ou détenteur du chien doit :
- Être majeur
- Ne pas être sous tutelle
- Avoir un casier judiciaire vierge
Il doit se présenter à la Mairie avec les documents suivants :
- Pièce d’identité
- Carte d’identification du chien comportant le numéro de tatouage,
- Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- L’assurance de responsabilité civile en cours de validité du propriétaire ou détenteur du chien,
Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
- 1ère Catégorie : les chiens d’attaque :
Suite à un nombre élevé d’accidents, certaines races de chiens ont été déclarées dangereuses.
C’est le cas notamment des pitbulls ou des rottweilers qui doivent être muselés et attachés par une laisse non extensible.
Elle regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut pas retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls ou les chiens d’apparence Tosa-Inu. Ils sont interdits dans les lieux publics et les parties communes d’immeubles collectifs.
- 2ème Catégorie : les chiens de garde et de défense :
Ils doivent être muselés et attachés par une laisse non extensible. Les chiens cités ci- dessous, inscrits au livre généalogique, relèvent de la 2ème catégorie :
- les Staffordshire terrier et American Staffordshire Terrier (la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée),
- les Rottweiler
- les chiens de race Tosa
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture.